Procédure obligatoire en matière de crime, l'ouverture d'une instruction est en revanche facultative lorsque les faits sont de nature délictuelle.
L'information judiciaire est ouverte par le Procureur de la République qui prend un réquisitoire introductif. Un juge d'instruction est alors désigné.
Ce magistrat est alors compétent pour décider de mettre ou non une personne en examen.
Qu'est-ce que ça veut dire "mis en examen" ?
Concrètement, être mis en examen signifie être officiellement soupçonné d'avoir participé comme auteur ou complice à la commission d'une infraction.
La personne mise en examen devient partie à la procédure. Elle bénéficie alors d'un certain nombre de droits.
Durant cette information judiciaire, le magistrat instructeur va procéder à des investigations afin de savoir :
- Si les faits ont bien été commis,
- S'ils peuvent être effectivement reprochés au mis en examen.
En pratique, le juge d'instruction délègue une partie importante de ses actes d'instruction.
Il donne pour cela une commission rogatoire aux officiers de police judiciaire.
Ces derniers vont être chargés d'exécuter certains actes, à l'exception cependant des interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen que le juge d'instruction demeure le seul à pouvoir réaliser.
Important : cette procédure est secrète et les personnes qui y concourent sont donc soumises au secret de l'instruction.
Qui peut être mis en examen ?
L'article 80-1 du code de procédure pénale dispose en son premier alinéa :
"A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi."
Comment est-on mis en examen ?
La mise en examen est notifiée par le juge d'instruction à l'issue d'un interrogatoire de première comparution.
Le magistrat rappel d'abord au mis en cause ses droits et l'informe des faits pour lesquels sa mise en examen est envisagée.
Lors de cet interrogatoire, le mis en cause bénéficie en effet du droit de faire des déclarations spontanées, de répondre aux questions ou de se taire.
Il a également le droit d'être assisté d'un avocat qui peut consulter la procédure et s'entretenir avec son client avant l'interrogatoire.
A savoir : cet interrogatoire se tient à huis clos, l'instruction étant secrète.
Quelles sont les conséquences d'une mise en examen ?
La mise en examen confère des droits à la personne concernée.
Ceci étant, va inévitablement se poser la question des mesures de sureté nécessaires jusqu'à l'issue de l'instruction.
En clair : le mis en examen doit il être placé en détention provisoire ? Un contrôle judiciaire s'avère-t-il suffisant ?
Il est important à ce stade d'être assisté d'un avocat pénaliste qui sera en mesure d'apporter des éléments permettant d'éviter un placement en détention provisoire, lorsque cela est possible.
Votre avocat plaidera l'inutilité d'une telle mesure ainsi que les modalités d'un éventuel contrôle judiciaire.
Qui peut être placé en détention provisoire ?
Le placement en détention provisoire est une mesure de contrainte strictement encadrée par les dispositions du code de procédure pénale.
Elle demeure une exception, qui ne doit être prononcée que lorsqu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs visés par l'article 144 du code de procédure pénale :
"1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
4° Protéger la personne mise en examen ;
5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle."
C'est au juge des libertés et de la détention qu'il appartient de se prononcer sur une telle mesure.
Ce dernier est saisi par le juge d'instruction lorsqu'un placement en détention provisoire est souhaité.
A savoir : le mandat de dépôt en matière délictuelle est d'une durée initiale de 4 mois, renouvelables. Le mandat de dépôt criminel est d'une durée d'un an, renouvelable également selon des modalités encadrées par le code de procédure pénale.
Retrouvez les explications du cabinet sur la détention provisoire.
L'assignation à résidence sous surveillance électronique
Sorte d'alternative à la détention provisoire, mais considérée tout de même comme de la détention, la personne placée sous ARSE est contrainte de demeurer à son domicile.
Elle ne peut alors s'absenter que pour des motifs et à des heures strictement déterminés par le magistrat.
Cette mesure est mise en place au moyen d'un bracelet électronique permettant de contrôler les déplacement du mis en examen.
Le non respect de la mesure peut entrainer sa révocation et donc le placement en détention provisoire de la personne concernée.
C'est quoi être placé sous contrôle judiciaire ?
La personne placée sous contrôle judiciaire est soumise à des obligations générales et particulières reprises par l'article 138 du code de procédure pénale.
Par exemple, le mis en examen placé sous contrôle judiciaire peut être soumis à :
- Une interdiction de paraître dans certains lieux ;
- Une interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes ;
- Une interdiction d'exercer une activité professionnelle définie ;
- Une obligation de "pointer" au commissariat à des intervalles déterminés.
Attention : en cas de non respect des obligations et interdictions du contrôle judiciaire, la personne peut être placée en détention provisoire.
Quels sont les droits du mis en examen ?
Partie à la procédure, le mis en examen peut notamment formuler des demandes d'actes (interrogatoire, confrontation, expertise etc.).
Il a évidemment droit à l'assistance d'un avocat.
La personne mise en examen peut également solliciter sa "démise en examen", et donc l'attribution du statut de témoin assisté, dans les conditions prévues par l'article 80-1-1 du code de procédure pénale.
Elle bénéficie également, lorsqu'elle ne maitrise pas suffisamment la langue française, du droit d'être assisté d'un interprète tout au long de l'information judiciaire. Elle peut obtenir la traduction de toutes les pièces essentielles de la procédure.
Le mis en examen peut également solliciter un co-saisine, et ainsi demander qu'un autre juge d'instruction soit saisi de l'information judiciaire aux côtés du premier magistrat.
Mis en examen, il est vivement recommandé d'être assisté d'un avocat pénaliste afin de connaître l'ensemble de vos droits et de les exercer de la manière la plus efficace qui soit.
Peut-on contester sa mise en examen ?
Le mis en examen dispose d'un délai de six mois à compter de son interrogatoire de première comparution pour solliciter l'annulation de sa mise en examen. Cette demande s'effectue par l'introduction d'une requête en nullité.
Il peut également solliciter sa "démise en examen" et l'attribution du statut de témoin assisté. Cette demande peut être effectuée 6 mois après la mise en examen puis tous les six mois suivants.
Elle peut également être effectuée "dans les dix jours qui suivent la notification d'une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d'une commission rogatoire ou sur les déclarations de la partie civile, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une autre personne mise en examen." (article 80-1-1 du code de procédure pénale).
Quelle est la durée de l'instruction ?
La durée légale de l'instruction varie selon la qualification de l'infraction concernée :
- 18 mois en matière criminelle ;
- 1 an en matière délictuelle.
A l'issue de ces délais, le juge d'instruction peut décider de poursuivre l'infraction en rendant une ordonnance motivée. L'instruction est alors reconduite par tranches de 6 mois.
Comment se passe la fin de l'instruction ?
Lorsque l'information judiciaire lui parait terminée, le juge d'instruction procède à un certain nombre d'actes de procédure. Principalement, il rend une ordonnance de règlement qui met fin à l'instruction.
Le juge d'instruction peut alors rendre plusieurs types d'ordonnances :
- Une ordonnance d'irresponsabilité pénale ;
- Une ordonnance de non-lieu ;
- Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ;
- Une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ;
Il peut également rendre des ordonnances dites "mixtes" en requalifiant certains faits, prononçant un non lieu partiel et renvoyant partiellement devant une juridiction pour être jugé.
Par exemple : le juge peut décider de requalifier l'infraction d'assassinat en infraction de meurtre et de mettre en accusation le mis en examen devant la Cour d'assises.
Mis en examen : Maître Marilou Lepage vous assiste
Maître Marilou Lepage est avocat pénaliste au Barreau de Paris et assiste ses clients mis en examen dans le cadre d'informations judiciaires.
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Le premier appel téléphonique est totalement gratuit et un rendez-vous sera fixé dans les 24H.
En cas de déferrement d'un proche devant le juge d'instruction, Maître Marilou Lepage se déplace immédiatement afin de l'assister.
