La dénonciation calomnieuse est un délit prévu et réprimé par le code pénal.
Commet une dénonciation calomnieuse la personne qui dénonce à une autorité des faits qu'elle sait inexacts dans le but d'entraîner des poursuites à l'encontre d'un tiers.
Maître Marilou Lepage est avocat pénaliste au Barreau de Paris et intervient fréquemment au soutien de justiciables accusés ou victimes de dénonciation calomnieuse.
Ce délit est parfois confondu à tort avec la diffamation.
En apparence simple, la dénonciation nécessite la réunion de nombreux critères afin de revêtir un caractère calomnieux.
Qu'est-ce qu'une dénonciation calomnieuse ?
La dénonciation calomnieuse est prévue et réprimée par les articles 226-10 et suivants du code pénal.
Elle est constituée lorsqu'une personne effectue une dénonciation de faits passibles de poursuites, et alors qu'elle a connaissance de la fausseté de ces faits dénoncés.
Éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse
Pour être constituée, cette infraction suppose la réunion de plusieurs éléments matériels et d'un élément moral.
S'agissant de l'élément moral, une dénonciation présente un caractère calomnieux lorsque son auteur a connaissance de la fausseté du fait dénoncé, ou de ce que ce fait n'est pas imputable à la personne dénoncée.
Le dénonciateur doit donc être parfaitement au courant de la fausseté de sa dénonciation.
Plusieurs éléments matériels doivent être réunis.
Une dénonciation
Cette dénonciation doit être adressée, directement ou indirectement, à une autorité en mesure d'y donner suite. Elle peut être réalisée par tout moyen, par écrit ou verbalement.
Elle doit être effectuée :
- Contre une personne déterminée : il suffit pour cela que la personne visée par la dénonciation soit identifiable. Il n'est donc pas indispensable qu'elle soit nommée par l'auteur de la dénonciation.
- Spontanément : cette infraction ne peut donc être commise que par celui qui a pris l'initiative de la dénonciation. Il peut s'agir par exemple d'une dénonciation commise dans le cadre d'une plainte pénale.
- En faisant état de faits inexacts : la fausseté des faits dénoncés résulte d'une décision devenue définitive d'acquittement, de non lieu ou de relaxe, déclarant que le fait n'a pas été commis ou n'est pas imputable à la personne dénoncée.
- En faisant état de faits susceptibles d'être sanctionnés : la possibilité d'une sanction de nature pénale n'est pas indispensable. La possibilité d'une sanction de la part d'une autorité quelconque est suffisante pour caractériser l'infraction. L'article 226-10 du code pénal vise à ce titre : " des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires". Pour être susceptibles d'être sanctionnés, les faits doivent être dénoncés à une autorité en mesure d'y donner suite. A ce tire, l'article précité vise : "un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée".
Une dénonciation calomnieuse
Le caractère calomnieux d'une dénonciation est constitué seulement si :
- Le fait dénoncé est partiellement ou totalement inexact et le dénonciateur a connaissance de cette inexactitude au moment de sa dénonciation. Elle a donc l'intention de procéder à la dénonciation d'un acte qu'elle sait inexact. Le dénonciateur effectue donc cette dénonciation en faisant preuve de mauvaise foi.
La fausseté du fait dénoncé doit ressortir, selon les disposition de l'article 226-10 du code pénal, d'une "décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée".
Peines encourues pour les auteurs de dénonciation calomnieuse
La dénonciation calomnieuse est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Des peines complémentaires sont également prévues par le code pénal :
- interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
- interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
- affichage ou diffusion de la décision ;
- radiation de la liste des experts (si l'auteur est un expert judiciaire).
Je suis victime, puis-je porter plainte pour calomnie ?
Il est très important d'agir dans les délais. A ce titre, la dénonciation calomnieuse étant un délit, la victime souhaitant agir en justice dispose d'un délai de six ans pour déposer plainte. Le délai commence à courir à partir du jour de la dénonciation.
Elle dispose alors de plusieurs possibilités pour agir en justice.
Elle peut choisir de citer l'auteur de la dénonciation calomnieuse devant le tribunal, en utilisant la voie de la citation directe.
Elle peut déposer une plainte auprès d'un commissariat ou directement entre les mains du Procureur de la République, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de classement sans suite ou d'absence de poursuites dans un délai de trois mois, elle peut déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction.
Maître Marilou Lepage, avocat en droit pénal, assiste les justiciables dès le stade du dépôt de plainte. Elle procède à la rédaction de cette plainte et adresse cet acte au Parquet, accompagné des éléments de preuve qu'elle aura pris soin de rassembler au préalable.
Accusé de dénonciation calomnieuse, Maître Lepage vous défend
Maître Marilou Lepage, avocat en droit pénal à Paris, intervient au soutien de la défense des intérêts de tout justiciable soupçonné ou accusé de dénonciation calomnieuse.
A l'audition devant les forces de police, elle veille au respect de vos droits et vous conseille sur l'attitude à adopter.
Par devant le tribunal, elle apporte les éléments utiles à votre défense et plaide votre cause avec combativité et force de persuasion.
En cas de condamnation, et notamment s'il apparaît que l'infraction est caractérisée, elle veille à convaincre le tribunal de vous condamner à une peine proportionnée et vous permettant de poursuivre une vie sociale et professionnelle normale.
Contactez le cabinet au 06 02 08 53 79 ou par mail : cabinet@mariloulepage.fr
Un rendez-vous vous sera proposé dans les plus brefs délai afin de prendre immédiatement en charge votre dossier.
Maître Lepage intervient 24/24 et 7/7 pour les urgences pénales en Ile de France.
Quelle est la différence entre la calomnie et la diffamation ?
La diffamation consiste pour son auteur à tenir des propos qui portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée.
Ces propos doivent être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet d'une preuve, et la personne visée doit être identifiable.
Contrairement à la dénonciation calomnieuse, les propos ne doivent pas nécessairement être tenus devant une entité en mesure d'y donner toute suite. Les faits allégués ne doivent pas nécessairement être punissables.
Le délai de prescription est également beaucoup plus court en matière de diffamation.
Contactez le cabinet de Maître Marilou Lepage qui sera en mesure de vous informer au sujet de ces différentes infractions.
