C’est quoi une commission rogatoire ?
Une commission rogatoire est l’acte par lequel un juge d’instruction, lors d’une information judiciaire, sollicite d’un officier de police judiciaire ou d’un autre magistrat qu’il réalise des actes d’information en ses lieu et place.
Article 81, alinéa 4 du code de procédure pénale :
« Si le juge d’instruction est dans l’impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d’instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d’information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 151 et 152 ».
Rappel - qu’est ce qu’une instruction ou information judiciaire ?
L’instruction est une procédure pénale lors de laquelle un juge d’instruction réalise une enquête pour déterminer si une infraction a ou non été commise, et dans quelles circonstances.
Durant cette procédure, le juge d’instruction peut effectuer ou faire réaliser à un grand nombre d’actes d’instruction : perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques, interrogatoires, confrontations, mise en examen etc.
Le délégataire de la commission rogatoire peut être un autre juge d’instruction, un magistrat du siège, un OPJ ou, pour certaines infractions, un agent des douanes.
Dans la plupart des cas, le juge d’instruction délègue ses pouvoirs à un OPJ.
La commission rogatoire est délivrée pour des faits précis se rattachant à une infraction déterminée. L’officier de police judiciaire délégataire devra donc réaliser des investigations se rattachant à cette infraction précise. S’il découvre l’existence d’autres infractions au cours de la commission rogatoire, il doit immédiatement en informer le juge d’instruction.
Bien que l’OPJ commis pour l’exécution de la commission rogatoire exerce tous les pouvoirs du magistrat instructeur, ce dernier ne peut procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen (article 152, alinéa 2 du code de procédure pénale).
Pourquoi une commission rogatoire ?
La commission rogatoire s’explique d’abord par l’encombrement des juridictions d’instruction, qui ne permettent pas au magistrat de procéder lui même à l’exécution tous les actes d’instruction.
Les commissions rogatoires s’expliquent également par les règles de compétences territoriales. A ce titre, il existe également des commissions rogatoires internationales, dont les délégataires peuvent être des juges étrangers ou la police étrangère. Ce type de commission rogatoire peut intervenir en matière d’infraction internationale.
Combien de temps dure une commission rogatoire ?
La commission rogatoire est datée et signée par le juge d’instruction qui précise dans quels délais les actes d’instruction devront être menés. Tous les procès verbaux se rattachant à cette commission rogatoire sont ensuite versés au dossier, qui pourra être consulté par les avocats des parties.
Pourquoi être assisté d’un avocat pénaliste ?
Une commission rogatoire est délivrée dans le cadre d’une instruction. Ainsi, si vous êtes concerné par une commission rogatoire, il est possible que vous soyez ou que vous alliez être mise en examen par le juge d’instruction. Ce statut permet de prendre pleinement part à la procédure, et de bénéficier d’un certain nombre de droits, notamment le droit d’être assisté d’un avocat. Ce dernier pourra consulter la procédure pénale et formuler des demandes d’actes et/ou des observations.
En outre, se posera la question d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique ou d’une détention provisoire durant l’exécution de cette instruction. A ce stade, il est fondamental d’être assisté d’un avocat pénaliste qui assurera votre défense tout au long de cette procédure.
Maître Marilou Lepage, avocat en droit pénal, intervient devant toutes les juridictions pénales françaises.
