Dans le cadre d'une information judiciaire, la première comparution consiste à se présenter pour la première fois devant le juge d'instruction pour être interrogé.
Qui décide de l'interrogatoire de première comparution ?
L'interrogatoire de première comparution est décidé par le juge d'instruction en charge de l'information judiciaire.
Ce n'est donc aucunement les forces de police qui en sont à l'initiative ou qui vous entendront lors de cet interrogatoire.
Seul le juge décide du moment auquel il va procéder à cet interrogatoire.
Dans la plupart des cas, l'interrogatoire de première comparution intervient après la garde à vue. La personne mise en cause est donc amenée par des fonctionnaires de police au tribunal compétent, et présentée au juge d'instruction.
Comment se passe un interrogatoire de première comparution ?
L'interrogatoire de première comparution se déroule à huis clos, dans le bureau du juge d'instruction. Cela signifie qu'aucune tierce personne ne peut être présente, à l'exception des policiers vous accompagnant et de votre avocat.
A votre arrivée, le magistrat vous informera de l'infraction pour laquelle il envisage votre mise en examen. Le juge d'instruction vous indiquera également que vous avez la possibilité de faire des déclarations spontanées, de répondre aux questions posées ou de garder le silence.
Si les faits sont de nature criminelle ou que la personne mise en examen est mineure, cet interrogatoire sera filmé.
Votre avocat ne pourra intervenir qu'à la fin de l'interrogatoire. Le magistrat lui demandera s’il a des questions à vous poser. Ses questions, et vos réponses, seront retranscrites dans le procès verbal d'interrogatoire de première comparution.
Après vous avoir interrogé, le magistrat vous notifiera votre mise en examen ou votre placement sous le statut de témoin assisté.
Si vous êtes mis en examen, le magistrat peut décider :
- De vous placer sous contrôle judiciaire ;
- De saisir le juge des libertés et de la détention s'il entend vous placer en détention provisoire.
Votre avocat pénaliste devant le juge d'instruction
Cet interrogatoire est une étape clé de l'instruction judiciaire. Vos déclarations seront retranscrites et demeureront au dossier jusqu'à la décision de non lieu ou jusqu'au jugement.
Pour cette raison, il est indispensable d'être assisté d'un avocat maitrisant le droit pénal.
Maître Marilou Lepage, avocat pénaliste au Barreau de Paris, assure la défense des justiciables présentés devant un juge d'instruction, de même qu'à toutes les étapes de l'information judiciaire.
Elle procède aux demandes d'actes nécessaires à votre défense : confrontations, expertises...
Avant votre interrogatoire, Maître Marilou Lepage se chargera de récupérer tout document permettant de solliciter votre placement sous contrôle judiciaire (contrat de travail, promesse d'embauche, attestation d'hébergement etc.).
