Le code pénal prévoit et réprime le meurtre et l'assassinat, infractions criminelles pour lesquelles leurs auteurs encourent de lourdes peines.
Ces deux infractions ont principalement pour point commun l'intention de leur auteur de tuer la victime.
Toutefois, l'importante différence entre un assassin et un meurtrier réside dans l'existence ou non d'une préméditation.
Ainsi, si le meurtrier n'avait pas prémédité son geste, tel n'est pas le cas de l'assassin.
Qu'est-ce qu'un meurtrier ?
Peut être qualifié de meurtrier celui qui commet volontairement un acte en vue de parvenir à un résultat précis : la mort d'une tierce personne.
Il s'agit donc d'une personne ayant commis ce que le droit pénal français qualifie d'homicide volontaire.
L'auteur d'un meurtre est donc animé d'une double intention :
- Celle de commettre un acte (par exemple : porte un coup de couteau)
- Celle de tuer sa victime.
Il est fréquent que certains accusés adoptent une défense consistant à démontrer qu'il n'avait aucune intention de parvenir à la mort d'autrui.
Comment se caractérise la volonté de tuer ?
Cette volonté sera déduite par les magistrats de la matérialité des faits.
Elle pourra être constituée selon :
- La partie du corps de la victime visée par le meurtrier ;
- L'emploi ou non d'une arme plus ou moins létale ;
- La répétition des coups ou de l'acte ayant entrainé la mort d'autrui.
Différence avec l'homicide involontaire
Il arrive qu'une violente altercation ayant conduit à la mort de l'un des protagonistes soit qualifiée par une juridiction de "violences volontaires ayant commise la mort sans intention de la donner" et non de meurtre.
Dans cette hypothèse, les magistrats estiment alors que, bien que l'acte ait été volontaire, son auteur n'était pas animé d'une intention de tuer.
Peine encourue par le meurtrier
L'auteur d'un meurtre encourt une peine de trente ans de réclusion criminelle. La peine encourue est donc également un élément de différence entre un assassin et un meurtrier.
La peine encourue peut être aggravée par certaines circonstances prévues par le code pénal (article 221-2 du code pénal).
A savoir : la tentative d'homicide est réprimée de la même manière que sa commission. Cela veut dire que celui qui a tenté de commettre un meurtre sans parvenir à ce résultat encourt la même peine qu'une personne étant parvenu à tuer sa victime.
Qu'est-ce qu'un assassin ?
Le code pénal dispose en son article 221-3 : "le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité".
Avant son abolition par la loi du 9 octobre 1981, l'auteur d'un assassinat encourait la peine de mort.
Un assassin est donc une personne ayant commis un acte avec la volonté de tuer sa victime et ayant préparé son acte à l'avance.
La différence entre un assassin et un meurtrier est donc principalement le caractère prémédité ou non de l'acte ayant conduit à la mort d'autrui.
Focus : qu'est-ce que la préméditation ?
L'article 132-72 du code pénal dispose :
" La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé".
De cette définition l'on peut comprendre que l'auteur d'un assassinat a souhaité tuer sa victime mais également qu'il a opéré une véritable préparation de son acte, y réfléchissant et le concevant dans le cadre d'une reflexion qui peut être même de courte durée.
De l'importance d'être défendu par un avocat pénaliste
La personne soupçonnée d'avoir commis un meurtre ou un assassinat sera bien souvent mise en examen par un juge d'instruction.
Ce magistrat pourra décider de le placer sous contrôle judiciaire, ce qui reste peu probable dans un tel cas de figure. Le plus souvent, le juge d'instruction saisira le juge des libertés et de la détention afin que le mis en examen soit placé en détention provisoire.
Etre asssisté d'un avocat pénaliste est alors indispensable afin de faire valoir vos droits durant la procédure d'instruction.
Si, à l'issue de cette procédure, le magistrat instructeur décide de renvoyer la personne mise en examen devant une Cour d'assises, il est évidemment fondamental d'être assisté d'un avocat maitrisant la matière pénale.
Maître Marilou Lepage est avocat pénaliste au Barreau de Paris et assiste les personnes mise en examen et accusées de meurtre ou d'assassinat.
Elle intervient immédiatement lors du déférement devant le juge d'instruction.
Contactez son cabinet au 06 02 08 53 79 ou par mail : cabinet@mariloulepage.fr
