La personne interrogée peut donc quitter les locaux à tout moment.
Le régime de ce type d'audition est défini par l'article 61-1 du code de procédure pénale.
Cet article prévoit notamment qu'une personne peut être entendue librement lorsqu'il existe à son encontre des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenter de commettre une infraction.
La convocation à une audition libre
La convocation à une audition libre peut tout à fait être effectuée par téléphone.
Il arrive également qu'elle soit adressée par voie postale ou remise en main propre par un fonctionnaire police à la personne convoquée.
Peut-on ne pas se présenter à une audition libre ?
Par définition, l'audition libre suppose que la personne convoquée se rende librement au commissariat, c'est-à-dire sans y être contraint par les forces de police.
Il est donc possible de ne pas s'y présenter.
Il est toutefois préférable de contacter le policier en charge de la procédure pour lui demander de fixer une nouvelle date.
En effet, en cas de non présentation sans justification, la personne convoquée s'expose à un placement en garde à vue.
Comment se préparer à une audition libre ?
Quels sont mes droits en audition libre ?
La personne interrogée dans le cadre d'une audition libre bénéficie des droits suivants :
- Être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
- Quitter les locaux à tout moment ;
- Être assistée d'un interprète si besoin ;
- Être assistée d'un avocat si l'infraction pour laquelle elle est entendu est un délit ou un crime puni d'une peine d'emprisonnement ;
- Être informée de la possibilité de bénéficier de conseils juridiques gratuit dans un point d'accès au droit.
Comment me défendre en audition libre ?
Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé d'être assisté d'un avocat pénaliste qui assurera votre défense.
Votre avocat vous conseillera notamment sur l'opportunité de faire des déclarations spontanées, de répondre aux questions ou de vous taire.
Il pourra également vous poser des questions à l'issue de l'audition. Ces questions, et vos réponses, seront retranscrites dans le procès verbal.
Votre avocat pourra en outre formuler des observations écrites qui seront annexées au procès verbal, et fournir des justificatifs importants concernant votre situation personnelle et/ou l'infraction vous étant reprochée.
De fait, votre défense commence dès le stade de l'audition libre.
Quelle est la durée d'une audition libre ?
Le code pénal ne prévoit pas de durée maximum pour une audition libre.
Il est toutefois assez rare que le suspect soit interrogé de longues heures lorsque son audition n'intervient pas dans le cadre d'une garde à vue.
Comment se passe une audition libre ?
Lors de votre arrivée dans les locaux, il vous sera demandé de présenter votre convocation (si vous en avez une), ainsi qu'une pièce d'identité.
Vous pouvez choisir de vous présenter avec votre avocat.
Un fonctionnaire de police vous recevra dans son bureau afin de procéder à l'audition.
Dans un premier temps, vos droits vous seront notifiés.
Le policier se renseignera ensuite au sujet de votre "grande identité" (état civil, situation familiale, activité professionnelle, revenus, situation pénale etc.).
Des questions vous seront ensuite posées. Comme indiqué précédemment, vous avez le droit de garder le silence.
A l'issue de l'audition, votre avocat pourra vous poser des questions et/ou formuler des observations écrites.
Souvent, le policier vous demandera ensuite de patienter à l'accueil afin qu'il puisse effectuer son "avis magistrat". Cela consiste pour lui à contacter le Procureur de la République et à l'informer du contenu de votre audition afin de connaître la suite réservée à votre procédure.
Il arrive également que vous soyez invité à quitter les locaux et que le policier vous recontacte ultérieurement.
Que se passe-t-il après une audition libre ?
Le Procureur de la République peut décider de vous poursuivre ou de rendre un classement sans suite. Ce magistrat peut également décider d'avoir recours à une alternative aux poursuites (exemple : composition pénale).
Maître Marilou Lepage, Avocat pénaliste à Paris, vous assiste en audition libre dans toute l'Ile de France.
Vous pouvez contacter le cabinet au 06 02 08 53 79 ou par mail : cabinet@mariloulepage.fr
